RAPPORTEUR : M. CARRÉ
N° 56 Objet : Site de la Motte-Sanguin. Poursuite du processus foncier. Déclassement du domaine public et vente à la S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT.
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Il est rappelé que le site de la Motte-Sanguin, en bordure de Loire, d'une contenance de 13 227 m², comporte des espaces verts et deux bâtiments, une ancienne école d'artillerie et un ancien hôtel particulier, dit le Château de la Motte-Sanguin, ce dernier acquis par la ville en 1976.
Le Château de la Motte-Sanguin est resté sans entretien et n'a pu faire l'objet de travaux faute pour la collectivité, depuis cette date, d'avoir pu concevoir le principe d'une réutilisation conforme à l'intérêt général.
En 1995 la ville a fait procéder à une étude portant sur la restauration des façades et la réutilisation du monument par M. MOULIN, alors Architecte en Chef des Monuments Historiques.
Ce dernier avait mis en exergue l'état de délabrement du château et les difficultés rencontrées par la collectivité pour concevoir un programme d'aménagement d'ensemble.
M. MOULIN soulignait alors "il est (...) à craindre que ce programme n'aboutisse pas plus aujourd'hui que précédemment et d'autres solutions doivent être recherchées qui permettraient d'élargir les possibilités de réutilisation de l'édifice".
L'immeuble s'est inévitablement dégradé au cours du temps, et ce malgré les quelques travaux de confortement.
Une étude a été confiée à M. Régis MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques ; force a été de constater que les coûts de restauration du Château étaient démesurés.
Ce sont les motifs pour lesquels a été ensuite privilégiée, dés le début de l'année 2004, l'option d'une vente à un investisseur privé mais bien entendu à la condition que l'aménagement s'inscrive dans la logique adoptée par la Ville pour la réhabilitation du site de la Motte-Sanguin.
Dans ce contexte, le protocole d'accord signé entre la Ville et la Société S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT par un acte sous seing privé des 4 et 8 mars 2005 suite à la délibération n° 13 du Conseil Municipal du 25 février 2005 préparait les conditions de la réhabilitation du site de la Motte-Sanguin.
Il convient désormais de poursuivre le processus foncier par le déclassement préalablement à leur aliénation des trois terrains à céder à la Société S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT à diviser des parcelles cadastrées section BM n° 176 et 177 constituant l'unité foncière :
un terrain d'une superficie d'environ 2266 m² comprenant le Château dit de la Motte-Sanguin, immeuble classé monument historique,
un terrain d'une superficie de 919 m², comprenant d'anciennes dépendances,
un terrain d'une superficie d'environ 5038 m², dont les bâtiments de l'ancienne école d'artillerie ont été libérés à la suite du transfert de l'association gestionnaire de l'Auberge de Jeunesse.
Ces trois terrains et les bâtiments, qui ne sont plus accessibles par le public, sont matériellement désaffectés.
La Ville demeure propriétaire de l'emprise d'une superficie de 5004 m² intégrant l'espace boisé classé traversant le site d'est en ouest et du nord au sud, qui sera aménagé pour un usage de promenade et jardin publics.
Le déclassement est décidé dans l'intérêt général, le projet de réhabilitation du château classé, de l'ancienne école d'artillerie, et les constructions nouvelles s'inscrivant dans les actions de développements de la Ville.
En effet, cette opération privée permet la préservation du château classé. L'implantation d'un hôtel quatre étoiles avec une résidence hôtelière et un restaurant va renforcer l'attractivité touristique des bords de Loire. Enfin les nouvelles constructions en façade de la rue de Solférino et du boulevard de la Motte-Sanguin augmenteront l'offre de logements sur le territoire communal.
La vente des trois parcelles intervient moyennant le prix de 2 430 000 € H.T. conforme à l'avis des Domaines du 7 juin 2006.
L'acte notarié de vente contractualisera les éléments fondamentaux du programme, la destination des différents immeubles, l'obligation de mettre en valeur les éléments patrimoniaux du site avec une attention particulière portée à l'insertion urbaine et paysagère des constructions nouvelles, au traitement des espaces privés situés en contrebas du futur belvédère, et à la qualité d'aménagement des espaces de circulation entre les îlots bâtis.
Dans ces conditions, après avis de la Commission de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de la Revitalisation Urbaine et du Logement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, décider de prononcer le déclassement du domaine public communal des trois terrains à diviser des parcelles cadastrées en section BM n° 176 et 177, d'une superficie respective de 2 266 m² autour du château classé, 919 m² destinés à un programme de logements en façade de la rue de Solférino, et 5 038 m² incluant l'ancienne école d'artillerie pour un programme hôtelier et de logements. Le document d'arpentage est en cours d'établissement. Ce déclassement intervient en considération de l'intérêt de réaliser le projet immobilier de la S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT. Cette décision de déclassement aura un caractère exécutoire après la publication et la transmission en Préfecture de la délibération au titre du contrôle de légalité ;
2°) approuver la cession à la Société S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT, dont le siège social est fixé 47, 49 avenue Edouard Vaillant, 92517 BOULOGNE BILLANCOURT, des trois parcelles, moyennant le prix de 2 430 000 € H.T. et hors droits, étant précisé que le transfert de propriété interviendra lors de la signature de l'acte authentique ;
3°) autoriser l'acquéreur, dés que la délibération prononçant le déclassement aura un caractère exécutoire, à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour le bon aboutissement du projet ;
4°) déléguer M. le Maire pour accomplir les formalités nécessaires, puis signer la promesse de vente et l'acte notarié de vente ;
5°) imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Ville, fonction 8242, article 77522, opération 187, T.S. 730.
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