DOSSIER ADMINISTRATIF
1. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
– Séance du 25 Février 2005 – point n°13
Le site de la Motte Sanguin, qui s’inscrit en bordure des quais de Loire
au cœur du projet Loire trame verte, sur une surface de 13267 m², cadastrée
section BM n°176 et 177, dont une partie est actuellement aménagée
en jardin public avec espace de jeux, comporte deux bâtiments présentant
un intérêt important pour le patrimoine historique :
• un ancien hôtel particulier, construit entre 1788 et 1792, dont
les plans sont attribués à Victor LOUIS, bâtiment classé
« monument historique » par arrêté du 21 Janvier 1928
pour ses extérieurs et intérieurs. Ce château dit de la
Motte Sanguin représente le seul patrimoine de facture exceptionnelle
à Orléans de cette période de la fin du 18ème siècle.
Sans usage depuis son acquisition par la Ville en 1976, son état s’est
fortement dégradé ;
• l’ancienne école d’artillerie, bâtiment construit
en 1876, actuellement affectée à l’association gestionnaire
de l’Auberge de Jeunesse et au Centre Régional Jeunesse et Sports.
Il est rappelé que le parc public est partiellement situé en espace boisé classé.
Dans ce contexte, la Ville a lancé une consultation en vue de retenir
un acquéreur proposant un projet de nature à revaloriser le site
avec, notamment, la restauration du château classé.
Plus d’une vingtaine d’opérateurs ont été consultés
et 5 propositions one été reçues. Parmi ces propositions
une présélection de 3 projets a été réalisée,
constituée des dossiers de OGIC, EIFFAGE-SARL du MARTROI et PATRIMOFI
.
Le projet de la Société SAS OGIC aménagement, qui justifie
d’un savoir-faire spécifique dans la réhabilitation du patrimoine
historique en centre urbain et qui compte, parmi ses principaux actionnaires,
le groupe AXA, a été retenu. Son projet, centré autour
de la mise en valeur des éléments patrimoniaux remarquables du
site, avec une attention particulière portée à son insertion
urbaine et paysagère dans l’environnement immédiat, prévoit
:
• la restauration de l’ancien hôtel particulier et sa transformation
en quatre appartements, sans dénaturer la distribution intérieure,
selon des prescriptions qui seront validées par le conservateur de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles avec le concours de l’Architecte
en chef des Monuments Historiques ;
• la réhabilitation et l’agrandissement de l’ancienne
école d’artillerie par sa transformation en hôtel ¾
étoiles avec un restaurant gastronomique dans un nouveau bâtiment
conçu comme une verrière de style Napoléon III, soit un
S.H.O.N. estimée à 4 350 m² ;
• la construction d’environ 90 logements majoritairement en accession
à la propriété et occasionnellement en locatif, privilégiant
les types 3 et 4, soit un S.H.O.N. d’environ 7 500 m². L’implantation
des bâtiments devra préserver l’épannelage par rapport
aux rues avoisinantes; les perspectives depuis les quais sur les éléments
d’architecture classiques de l’ancien hôtel particulier et
de l’ancienne école d’artillerie devant être conservées.
La recomposition d’une circulation piétonne publique, à
partir des quais, afin de permettre un accès au jardin-terrasse, constituant
un belvédère sur la Loire et recréant un maillage avec
l’impasse Notre Dame du Chemin est également un enjeu du projet.
La Commune conservera dans son patrimoine les emprises des futurs cheminements
publics.
La composition d’ensemble devra conserver, entre les volumes bâtis, la transparence et la fluidité sur l’intégralité du site avec une attention particulière portée à la qualité des aménagements paysagés sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Cette offre représente le meilleur projet de nature à valoriser le site, avec la garantie de l’achèvement et de la restauration de l’hôtel classé et une capacité de stationnement adapté à l’occupation, soit un ratio de 1,8 parkings par logement et de 1 place pour 2 chambres d’hôtel. Le programme prévoit en effet la réalisation de parkings souterrains et de quelques emplacements de stationnement en surface.
Afin de permettre à la Société SAS OGIC Aménagement de finaliser le plan de masse de son opération et de préparer le dépôt des demandes de permis de construire, il est proposé de contractualiser les pourparlers par la signature d’un protocole d’accord et de régir ainsi les rapports entre les parties pendant toute la phase transitoire correspondant à la mise au point du projet.
Conformément aux dispositions de l’article L.621.22 du Code du Patrimoine s’agissant d’un immeuble classé au titre des monuments historiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a fait connaître ses observations sur la restauration de l’hôtel particulier, lesquelles seront précisées au protocole d’accord, puis reprises dans l’acte de vente.
En outre la Ville doit faire réaliser le diagnostic archéologique
préalable en passant une convention avec l’INRAP. Le diagnostic
des fouilles archéologiques débutera sur le site le 29 mars 2005
pour se terminer au plus tard le 6 mai 2005.
Elle doit également adapter la servitude d’espace boisé
et classé couvrant partiellement le site et par voie de conséquence
mettre en œuvre une procédure de révision simplifiée
du plan d’occupation des sols (POS) valant plan local d’urbanisme
(PLU) pour définir les règles d’urbanisme permettant
la réalisation du projet. Les modalités de la concertation préalable
seront les suivantes :
• mise à la disposition du public, pendant 15 jours, d’un
dossier et d’un registre d’observations en mairie de proximité
centre ville place de la république.
• évocation du dossier de révision simplifiée en
réunion du Conseil Consultatif du Quartier Bourgogne/République
• information sur le site Internet de la Ville
Il restera à organiser le transfert des activités de l’Auberge
de Jeunesse et du Centre Régional Jeunesse et Sport(CRJS) actuellement
installés dans l’ancienne école d’artillerie. Le CRJS
utilisera les locaux existants d’hébergement au stade de La Source,
qui pourrait bénéficier d’un mobilier complémentaire
pouvant être financé par la vente du site de la Motte Sanguin à
la Société OGIC. L’Auberge de Jeunesse sera transférée
provisoirement pour une durée de 2 à 3 ans avec le CRJS dans les
locaux de la Source et bénéficiera, dans le cadre du futur programme
de réaménagement de la ZAC DESSAUX, de locaux situés en
centre ville.
L’offre d’achat, présentée par la Société
SAS OGIC Aménagement, prévoit le versement d’un prix de
1 400 000 euros hors droit, et comprenant le financement par la Ville de l’aménagement
paysager du cheminement public ainsi que la réalisation de deux escaliers
permettant de cheminement public, pour une valeur estimée à 100
000 euros.
Pour mémoire les Domaines ont évalué, par deux avis en
date du 13 Octobre 2004, l’ancien hôtel particulier avec une superficie
cadastrale de 7322 m², à 305 000 euros compte tenu de son état
très endommagé et le surplus de la propriété correspondant
au parc et au bâtiment de l’ancienne école d’artillerie
à 1 400 000 euros. L’intérêt de ce projet qui permet
de réhabiliter le château de la Motte Sanguin, élément
architectural majeur de la Ville, justifie l’acceptation de cette offre.
Préalablement à la mutation foncière, le site doit être
déclassé du domaine public communal, la désaffectation
du parc et des bâtiments intervenant lors de la cessation définitive
de tout usage public.
La signature du protocole pourra avoir lieu courant mars 2005. La procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols (POS) valant plan local d’urbanisme (PLU) se clôturera fin 2005. La signature des actes authentiques aura lieu en Février 2006, après une libération de l’Auberge de Jeunesse le 1er Décembre 2005.
Dans ces conditions, après avis de la Commission de l’aménagement,
de l’Urbanisme, de la Revitalisation Urbaine et du Logement, il est proposé
au Conseil Municipal de bien vouloir :
1. approuver le protocole d’accord à passer avec la Société OGIC Aménagement, dont le siège est à Paris 75017 31 rue
Pouchet, définissant, dans l’attente de la signature d’un
avant-contrat de vente du site de la Motte Sanguin, les obligations réciproques
de chacune des parties afin :
- d’une part de créer les conditions de la régularisation
d’une promesse synallagmatique de vendre et d’acquérir, puis
d’une vente future des assiettes foncières nécessaires aux
opérations de réhabilitation et de construction,
- d’autre part de diviser les parcelles cadastrées section BM n°176
et 177, conformément aux orientations et au projet décrit ci avant.
La Société SAS OGIC Aménagement sera autorisée à
déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme et un dossier
devant la Commission Départementale d’Equipement Commercial, nécessaires
pour la réalisation de ce projet ;
2. approuver la convention à passer avec l’INRAP, définissant les engagements respectifs des parties pour la réalisation du diagnostic archéologique sur le site ;
3. décider de lancer la concertation préalable à la révision simplifiée du POS valant PLU d’Orléans sur cet îlot pour la réalisation du programme de constructions, en application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités définies ci-dessus ;
4. décider de déclasser du domaine public communal l’ensemble du site de la Motte Sanguin, parcs et bâtiments ;
5. déléguer Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et notamment signer au nom de la Ville le protocole d’accord, les avant-contrats induits ainsi que la convention avec l’INRAP ;
6. imputer les dépenses relatives au diagnostic archéologique sur les crédits ouverts au budget de la Ville, fonction 94, article 2031, programme 04A403, T.S.751.
Adopté par 42 voix et 13 non participants
Caractère exécutoire prenant effet à compter de la date
de l’accusé de réception à la Préfecture.
2. Nomination du Commissaire-Enquêteur le 3 Juin 2005
Monsieur Jean CORNAIRE, administrateur de l’ANPE en retraite.
3. Révision simplifiée du POS valant PLU de la commune d’Orléans
Site de la Motte Sanguin
Arrêté de mise à l’Enquête Publique le 16 Septembre
2005
Recours contentieux devant le tribunal administratif pendant un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité légale
4. Lettres du 7 Octobre 2005 à :
• Monsieur le Préfet
• Monsieur le Président du Conseil Régional
• Monsieur le Président du Conseil Général
• Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie
du Loiret 23 place du Martroi 45044 Orléans Cedex 1
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Loiret
13 avenue des Droits de l’Homme 45921 Orléans Cedex 9
• Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Loiret
11 rue de La Bretonnerie 45012 Orléans Cedex 1
• Monsieur le Président de La Communauté d’Agglomération
Orléans Val de Loire
5 place du 6 Juin 1944 45058 Orléans Cedex 1
5. Extraits
• de la République du Centre du 22 Septembre 2005
• du journal de Gien du 22 Septembre 2005