À MADAME LE PRÉSIDENT, MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENTS ET CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLÉANS

OBSERVATIONS sur le mémoire en défense en date du 24 mars 2007 présenté

À l’appui de ce choix la Commune excipe de sa volonté de réhabilitation des quartiers anciens, de l’extrême vétusté du château qui a, de fait, été laissé totalement à l’abandon par toutes les municipalités qui se sont succédées depuis son achat par la ville en 1976, de l’intérêt d’augmenter l’offre de logements et de doter Orléans d’un hôtel de luxe.

Pour conforter plus particulièrement son choix de vendre le château de la Motte-Sanguin à un promoteur immobilier, la Commune se réfère à deux études réalisées par les Architectes en Chef des Monuments Historiques
- étude de M. J. MOULIN en 1995
- étude de M. R. MARTIN en date du 3 décembre 2002

En cela la Commune utilise des informations dont nous n’avons pas connaissance. En effet la municipalité nous a refusé la possibilité de consulter ces deux études par un courrier de Monsieur O. CARRÉ en date du 20 février 2006.

Nous avons seulement pu avoir une connaissance très parcellaire de l’étude de M. J. MOULIN grâce à la transmission par le Tribunal de 2 pièces présentées par la SCP CASADEI (la dernière reçue par le Tribunal le 4 avril 2007).

Nous ne savons donc, et c’est bien regrettable, pratiquement rien de ces deux études sinon le peu que nous n’avons obtenu que par raccroc.

2-2 Nous avons demandé l’annulation de la délibération du 24 novembre 2006, comme nous avons demandé l’annulation de la délibération du 25 février 2005 (cf instance n° 0501205-2), aux motifs d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

2-2-1 Sur l’erreur de droit

Par sa délibération du 25 février 2005 le Conseil Municipal d’Orléans avait décidé de déclasser du domaine public l’ensemble du site de la Motte-Sanguin, parc et bâtiments.
Par sa délibération du 24 novembre 2006 il a décidé le déclassement des trois lots mentionnés ci dessus.
Suite à la première délibération la désaffectation de la totalité du site a été opérée de fait : le parc du château de la Motte-Sanguin, aménagé en vue de son affectation au public, a été fermé fin mars 2005 et n’a depuis jamais été rendu au public ; l’auberge de jeunesse et le CRJS qui occupaient l’école d’artillerie et les bâtiments annexes ont été transférés sous le stade omnisport de la Source dans des installations inadaptées dont ils cherchent d’ailleurs à partir au plus vite !

Nous avons repris dans notre requête en annulation de la délibération du 24 novembre 2006 les termes de la requête faite contre la délibération du 25 février 2005 (instance n° 0501205-2) soutenant que la décision de déclassement était entachée d’erreur de droit faute d’avoir été précédée d’une décision formelle de désaffectation.

Nous rappelons ci-dessous les termes du § 1-B de notre requête en annulation de la délibération du 24 novembre 2006 : “La désaffectation de fait qui pourrait résulter d’une fermeture au public de l’accès et de la suppression des aménagements ne saurait suffire.
La désaffectation purement matérielle n’est admise par la jurisprudence que pour les voies de circulation et dans des conditions bien particulières.
La jurisprudence et la doctrine s’entendent sur le fait que cette décision de désaffectation doit prendre la forme d’une décision formalisée et ne peut résulter d’une simple situation de fait. Il est impératif que la situation matérielle soit complétée par un acte juridique. Cf. S. DUROY AJDA 1997 P. 819.
Faute d’avoir été précédée d’une décision de désaffectation, la décision de déclassement opérée par la délibération du 24 novembre 2006 est illégale.”

La Commune soutient que le déclassement et la désaffectation qui s’en est ensuivie ont été décidés dans l’intérêt général. À l’appui de son argumentation elle cite : “Pour être légale la décision de déclassement doit être soit la conséquence, soit à l’origine de la désaffectation de fait qu’elle concerne....(et) quand le déclassement est à l’origine de la désaffectation, il ne peut légalement mettre fin à l’incorporation du bien au domaine public que s’il est décidé pour des motifs d’intérêt général.”

Nous soutenons que le déclassement du site décidé dés la délibération du 25 février 2005 et confirmé, après affinement du projet par la délibération du 24 novembre 2006, ne sert pas, contrairement à ce qu’allègue la Commune, l’intérêt général mais sert essentiellement des intérêts privés et particuliers.

On ne peut en effet en particulier considérer qu’il soit de l’intérêt général

- de réduire de plus de moitié un parc à usage de jardin public et classé “espace vert à conserver”, surtout quand on sait que ce parc est le plus grand espace vert d’Orléans intra muros et qu’Orléans est une ville particulièrement pauvre en espaces verts,
- de vendre une partie de ce parc à un promoteur pour y construire, en prise directe sur une voie à grande circulation, une cinquantaine (aux dires de la municipalité, mais sachant que selon les sources ce nombre varie de 50 à 90) d’appartements haut de gamme,
- de vendre le château de la Motte-Sanguin, classé monument historique pour ses extérieurs et intérieurs, et dont la municipalité elle-même reconnaît la particulière importance patrimoniale, pour le livrer à la découpe par un promoteur en quelques appartements de grand luxe réservés à de gros investisseurs,
- de vendre ce château en même temps que 2000 m² du parc, pris sur sa partie la plus remarquable et ayant la meilleure vue sur la Loire, à savoir le boulingrin, dont seuls pourront profiter les heureux propriétaires des appartements du château en se réjouissant des mesures de défiscalisation dont ils auront aussi bénéficié.

2-2-2 Sur l’erreur manifeste d’appréciation

Il a été longuement exposé dans notre requête en annulation contre la délibération du 24 novembre 2006 (et plus longuement encore dans notre requête instance n° 0501205-2) en quoi la décision de déclassement, prélude à la désaffectation et à la vente du site permettant la réalisation du projet présenté par la municipalité, comportait une erreur manifeste d’appréciation.

Nous ne reviendrons donc pas ici sur toutes ces raisons et rappellerons seulement qu’elles conduisent à conclure que

- L’intérêt patrimonial à long terme des orléanais est de conserver dans le domaine public leurs rares édifices classés monuments historiques et leurs rares espaces verts intra muros.

- La réhabilitation du château de la Motte-Sanguin et de son parc qui le met en valeur doit donc être prise en charge par la ville pour que tous les orléanais, les visiteurs et les touristes de passage puissent en bénéficier.

3 – Observations subsidiaires

3-1 Sur l’aspect financier

La Commune insiste à juste titre sur la “délicate mais pourtant nécessaire conciliation des intérêts architecturaux, environnementaux et financiers”. Elle indique aussi que l’étude faite par M. R. MARTIN en décembre 2002 l’a conduit à constater que les coûts de restauration du château étaient démesurés.

La possibilité de consulter l’étude de M. R. MARTIN nous ayant été refusée, nous ne savons pas quels sont ces coûts mais, cependant, pressentons qu’ils sont de fait importants.

Pour autant nous notons que la Ville n’a, à notre connaissance, pas cherché à mettre en concurrence cette étude avec une étude faite par un autre Architecte en Chef des Monuments Historiques, possibilité qui, à ce que nous croyons savoir, lui est offerte.

La Ville n’a pas non plus, à notre connaissance, cherché à obtenir des collectivités territoriales et de l’État les subventions qui s’attachent à la restauration des monuments historiques. Ces subventions, ajoutées si besoin au produit de l’aliénation de l’école d’artillerie, bâtiment intéressant mais non classé et moins chargé d’histoire, auraient pourtant pu permettre à la Ville de restaurer le château, tout en le conservant avec son parc dans le patrimoine des orléanais, sans avoir à supporter une trop lourde charge et sans qu’on puisse donc lui reprocher de ne pas avoir été “respectueuse du bon usage des deniers publics”.

En tout état de cause nous ne pouvons croire qu’il eût été impossible pour une ville comme Orléans, capitale régionale, de trouver les financements nécessaires sans pour autant alourdir grossièrement les feuilles d’impôts des orléanais. Ce d’autant que les travaux peuvent être étalés dans le temps en commençant par les plus urgents, à savoir la restauration des extérieurs du château et la sécurisation de ses intérieurs.

Il apparaît en définitive en fait que la municipalité a d’emblée privilégié le choix d’une privatisation du site sans s’être donné tous les moyens de réellement étudier d’autres solutions plus respectueuses des intérêts patrimoniaux, architecturaux, environnementaux et pour tout dire de l’intérêt général.

3-2 Sur l’utilisation du château

La Ville fait état dans son mémoire en défense de l’étude de M. M. MOULIN datant de 1995 mais n’en extrait pour étayer son choix que quelques lignes : “Il est (...) à craindre que ce programme n’aboutisse pas plus aujourd’hui que précédemment, et d’autres solutions doivent être recherchées qui permettraient d’élargir les possibilités de réutilisation de l’édifice”.

La municipalité nous a refusé la possibilité de consulter ce document dont nous ne connaissons que les deux pages que le Tribunal a bien voulu nous transmettre et dont sont tirées les lignes ci-dessus.

Ces lignes sont précédées du texte suivant ; “Au demeurant, il convient de se souvenir qu’un tel programme d’aménagement pour des réceptions et une éventuelle ouverture au public n’est pas nouveau. Il a été envisagé dès l’acquisition du domaine par la ville, en 1975, et n’a jamais pu aboutir malgré les nombreuses sollicitations dont la municipalité a été l’objet. Il est donc à craindre....”

Sur les deux seules pages dont nous disposons on peut en fait lire que différents modes de réutilisation du château avec même possibilité d’ouverture au public ont été envisagés. D’autres sont sans doute possibles. On pourrait par exemple en faire un petit musée retraçant dans leur contexte historique l’histoire de Philippe Égalité et de l’industrie du coton à Orléans ou de la vinaigrerie, ou du port d’Orléans, ou un petit musée consacré à Charles Pensée....

Les lignes citées par la Commune ne sont en fait que le constat poli et sans doute un peu amer de l’incapacité des municipalités successives à prendre les décisions nécessaires pour, dans ce cas, conserver et réhabiliter le patrimoine architectural et naturel des orléanais. Elles font seulement le constat d’un malheureux état de fait et invitent à de plus amples recherches sans pour autant envisager que d’autres solutions ne puissent passer que par une privatisation.

C’est donc par abus d’interprétation et sans réel fondement que la Ville allègue des quelques lignes qu’elle extrait de l’étude de M. M. MOULIN (mais dont elle a supprimé le “donc”) pour conclure que cette étude “laissait présager une intervention publique dépassant la simple réhabilitation des lieux” et pour appuyer le choix qui a été fait de privatiser le château plutôt que de le garder dans le domaine public.

Pour l’anecdote on notera que le projet de réutilisation du château par la municipalité est bien antérieur à 1975 si on en croit cette ancienne carte postale

3-3 Sur l’avis de Monsieur le Préfet

Le Préfet n’a, de fait, pas manifesté d’opposition au projet.
Cependant Monsieur A. VIAU, Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, a, dans une lettre adressée à M. le Maire d’Orléans en date du 10 janvier 2005, demandé expressément que la restauration du château soit faite en garantissant “l’intégrité des décors” et en respectant “strictement les dispositions architecturales de cet hôtel particulier”.
On voit mal comment dans ces conditions le château pourrait être découpé en cinq appartements de luxe.
La Ville allègue certes “que toutes dispositions seront prises, sous le contrôle de l’administration compétente, dans la réalisation du projet restructurant du monument et de ses abords”.
À la vérité en l’absence de projet précis rendu public on ne peut avoir à ce jour aucune garantie ni certitude. Il est très possible que les conditions posées par M. Le Préfet soient si difficiles à respecter par le promoteur pressenti que des conflits voire des contentieux apparaissent.

3-4 Sur les autres projets

Les orléanais n’ont eu à connaître que d’un seul projet déjà quasi complètement ficelé par la municipalité et la société SAS OGIC.
Dans une affaire aussi importante il est très regrettable qu’ils n’aient pas été informés des projets présentés par les “diverses candidatures” que la municipalité dit avoir examinés et que ces projets ne leur aient pas été, même succinctement, présentés.

3-5 Sur le prix de vente

En séance du conseil municipal du 24 novembre 2006, M. MARTIN, en réponse à une question sur le prix de vente, a expliqué que l’estimation des domaines était de 3 000 000 € HT mais que la vente des trois lots ensemble autorisait un abattement de 10%, soit 2 700 000 € HT. Sur ces bases la Ville aurait donc fait au promoteur un cadeau de 270 000 €.

En conclusion

Nous sommes fondés à soutenir que les moyens et arguments exposés par la Commune d’Orléans dans son mémoire en défense ne sont pas de nature

- à juger irrecevable notre requête en annulation de la délibération incriminée du 24 novembre 2006,
- à démontrer que cette délibération n’est pas entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Pour l’association “Sauvegarde du site de la Motte-Sanguin et du Patrimoine Urbain Orléanais”
 

Le 19 avril 2007

M. Michel COVILLE