Orléans le 22 janvier 2007

Á
Madame le Président,
Mesdames et Messieurs les conseillers composant le Tribunal Administratif d’Orléans.

Le requérant, signataire de la présente requête, a l’honneur de former devant vous, au nom des membres de l’association « Sauvegarde du site de la Motte-Sanguin et du patrimoine urbain orléanais » (association Loi 1901 – J.O. du 26 juin 2005), un recours contentieux contre la délibération du conseil municipal d’Orléans en date du 24 novembre 2006 (annexe I) dont les conclusions sont reproduites ci-dessous :

[ Dans ces conditions, après avis de la Commission de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de la Revitalisation Urbaine et du Logement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1. conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, décider de prononcer le déclassement du domaine public communal des trois terrains à diviser des parcelles cadastrées en section BM n° 176 et 177, d'une superficie respective de 2 266 m² autour du château classé, 919 m² destinés à un programme de logements en façade de la rue de Solférino, et 5 038 m² incluant l'ancienne école d'artillerie pour un programme hôtelier et de logements. Le document d'arpentage est en cours d'établissement. Ce déclassement intervient en considération de l'intérêt de réaliser le projet immobilier de la S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT. Cette décision de déclassement aura un caractère exécutoire après la publication et la transmission en Préfecture de la délibération au titre du contrôle de légalité ;
2. approuver la cession à la Société S.A.S. OGIC AMÉNAGEMENT, dont le siège social est fixé 47, 49 avenue Edouard Vaillant, 92517 BOULOGNE BILLANCOURT, des trois parcelles, moyennant le prix de 2 430 000 € H.T. et hors droits, étant précisé que le transfert de propriété interviendra lors de la signature de l'acte authentique ;
3. autoriser l'acquéreur, dés que la délibération prononçant le déclassement aura un caractère exécutoire, à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire pour le bon aboutissement du projet ;
4. déléguer M. le Maire pour accomplir les formalités nécessaires, puis signer la promesse de vente et l'acte notarié de vente ;
5. imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Ville, fonction 8242, article 77522, opération 187, T.S. 730. ]

La présente délibération du Conseil Municipal d’Orléans du 24 novembre 2006 se situe dans le cadre de la poursuite du projet d’urbanisation du site de la Motte-Sanguin engagé par la délibération N° 13 du Conseil Municipal d’Orléans en date du 25 février 2005.

Cette délibération du 25 février 2005 a fait l’objet d’une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, déposée le 11 avril 2005 et enregistrée sous le N° 0501205.

Le texte de cette première requête est joint au présent recours (annexe III). Il reste complètement d’actualité. De même restent complètement d’actualité les observations faites sur le mémoire en défense présenté, suite à cette première requête, par la ville d’Orléans (annexe IV).

La délibération qui fait l’objet du présent recours avalise les dispositions de l’autorisation de lotir en quatre lots le site de la Motte-Sanguin, signée le 11 août 2006 et prononce le déclassement du domaine public communal de trois de ces lots dans le but de les vendre à un promoteur privé pour y faire réaliser des opérations immobilières.
Le plan de lotissement qui accompagne la délibération est joint en annexe II.

On rappellera que le site de la Motte-Sanguin, d’une contenance totale de 13267 m² est actuellement divisé en deux parcelles l’une et l’autre propriété de la ville :
- parcelle BM 176, d’une superficie de 7322 m², comportant le château de la Motte-Sanguin classé monument historique, extérieur et intérieur, entouré d’un parc classé « espace boisé à conserver » à usage de jardin public jusqu’à fin mars 2005.
- parcelle BM 177, d’une superficie de 5945 m², comportant l’école d’artillerie et des bâtiments annexes utilisés jusqu’à il y a peu par l’auberge de jeunesse et le CRJS.

Le lotissement du site est prévu en :
- un lot D d’environ 5000 m² que la ville conserve et se propose d’aménager en promenade et jardins,
- trois lots à vendre, pour une superficie totale d’environ 8233 m² :
o un lot A d’environ 2266 m² comportant le château classé qui sera transformé en cinq appartements
o un lot B d’environ 919 m² pour un programme de logements,
o un lot C d’environ 5038 m² comportant l’école d’artillerie et des bâtiments annexes pour un programme hôtelier et de logements.
(La totalité du lot A et parties des lots B et C sont pris aux dépens de la parcelle BM 176 classée « espace boisé à conserver »).

La délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2006 est entachée d’une erreur de droit (1) et d’une erreur manifeste d’appréciation (2)

1) L’erreur de droit

La délibération procède au déclassement du domaine public communal de trois parcelles.
Il n’apparaît pas que cette délibération ait été précédée d’une décision formelle de désaffectation.

A/ La nécessité d’une désaffectation préalable

Le jardin public entourant le château de la Motte-Sanguin et tous ses aménagements ont étés fermés au public fin mars 2005 pour des fouilles qui devaient durer six semaines. Il n’a pas été rendu au public depuis.
Le terrain de jeux pour enfants et ses aménagements qui se trouvaient sur la parcelle de l’école d’artillerie ont été détruits par les fouilles.
Le CRJS et l’auberge de jeunesse qui occupaient l’école d’artillerie ont été, courant 2006, installés au stade omnisport de la source.

Ainsi les trois terrains et les bâtiments que la ville se propose de déclasser en vue d’aliénation ne sont plus accessibles par le public et sont matériellement désaffectés.

Or l’autorité compétente, en l’espèce, le conseil municipal, aurait dû se prononcer sur la désaffectation de ces terrains, bâtiments et aménagements avant toute décision de déclassement.

Bien que n’étant prévue par aucun texte, la jurisprudence considère aujourd’hui, de manière constante, que la désaffectation d’un bien appartenant au domaine public d’une collectivité doit nécessairement précéder son déclassement à peine d’illégalité de cette dernière décision.

B/ La nécessité d’une décision formelle de désaffectation.

La désaffectation de fait qui pourrait résulter d’une fermeture au public de l’accès et de la suppression des aménagements ne saurait suffire.
La désaffectation purement matérielle n’est admise par la jurisprudence que pour les voies de circulation et dans des conditions bien particulières.
La jurisprudence et la doctrine s’entendent sur le fait que cette décision de désaffectation doit prendre la forme d’une décision formalisée et ne peut résulter d’une simple situation de fait. Il est impératif que la situation matérielle soit complétée par un acte juridique. Cf S. DUROY AJDA 1997 P. 819.

Faute d’avoir été précédée d’une décision de désaffectation, la décision de déclassement opérée par la délibération du 24 novembre 2006 est illégale.

2) L’erreur manifeste d’appréciation

On ne fera que rappeler brièvement l’argumentaire développé dans la requête en annulation contre la délibération du 25 février 20005, jointe en annexe I, dont les termes pourraient être repris in extenso.

Orléans est une ville pauvre en édifices de qualité et en monuments historiques classés. Au fil des siècles le patrimoine architectural de la ville a été largement entamé par l’usure du temps, les guerres multiples dont la dernière au cours de laquelle Orléans a beaucoup souffert, mais aussi et peut-être plus encore par le désintérêt des orléanais pour leur patrimoine et les destructions massives opérées au 18ème et au 19ème siècles.

Orléans est aussi une ville pauvre en espace verts. Elle mérite malheureusement sa réputation de ville « minérale ».

Heureusement les notions de protection du patrimoine naturel et du patrimoine architectural commun ont fait leur chemin et sont maintenant largement admises et défendues.

Il est donc surprenant que la municipalité d’Orléans se soit engagée dans un processus qui conduit à privatiser le château de la Motte-Sanguin, édifice classé, pour en réserver la jouissance à quelques gros investisseurs et à réduire très notablement tout en le démembrant son parc, jardin public qui est le plus vaste d’Orléans intra muros et le seul poumon vert de l’est de la ville.

Le parti pris par la municipalité actuelle est d’autant plus surprenant qu’elle a mis en œuvre dans la ville une politique de réhabilitation du centre ancien unanimement appréciée et qu’elle a entrepris avec l’agglomération une ambitieuse mise en valeur des quais de Loire.

Le château de la Motte-Sanguin est un édifice d’une rare élégance. Construit à la fin du 18ème siècle par l’architecte Victor Louis pour Louis-Philippe-Égalité duc d’Orléans, qui n’eût guère le temps d’en profiter, il est entouré d’un écrin de verdure et se détache d’une esplanade (boulingrin) qui domine la Loire.

Son état est malheureusement très dégradé. En effet, acquis par la ville il y a plus de trente ans, il a été laissé à l’abandon et n’a même pas été protégé du vandalisme par les municipalités qui se sont succédées.

La municipalité ne manque pas de mettre en exergue que le parti qu’elle a pris pour la réhabilitation du site de la Motte-Sanguin est dans le droit fil de la politique qu’elle mène par ailleurs dans la ville puisqu’il permet la restauration du château dont personne ne s’était préoccupé depuis trente ans.
Elle met aussi en exergue « le coût démesuré » de la restauration du château en s’appuyant sur les études faites en 1995 et en 2002 par les Architectes en Chef des Monuments Historiques.
Elle souligne encore que le déclassement est décidé dans l’intérêt général : « En effet, cette opération privée permet la préservation du château classé. L'implantation d'un hôtel quatre étoiles avec une résidence hôtelière et un restaurant va renforcer l'attractivité touristique des bords de Loire. Enfin les nouvelles constructions en façade de la rue de Solférino et du boulevard de la Motte-Sanguin augmenteront l'offre de logements sur le territoire Communal. »

Face à cette argumentation on est légitimement en droit de se demander s’il est vraiment de l’intérêt général de privatiser un édifice classé monument historique, dont la municipalité elle-même a reconnu la grande valeur patrimoniale, pour le livrer à la découpe par un promoteur. Même dans l’hypothèse où le promoteur pressenti respecterait ses engagements de restaurer le château, cela ne pourrait se faire qu’en dénaturant ses intérieurs et en détruisant son environnement historique, ne donnerait aucune garantie pour l’avenir et priverait les orléanais d’un élément important de leur patrimoine architectural.

De même on ne peut considérer comme relevant de l’intérêt général le démembrement d’un parc qui met en valeur le château et qui, malgré les vicissitudes subies par le site au cours du 19ème siècle, nous est parvenu dans sa quasi intégralité. La privatisation de la majeure partie du boulingrin privera les orléanais d’une vue dominante sur la Loire. La construction de logements dans la partie est du parc diminuera encore l’espace boisé accessible au public sur cette parcelle classée « espace boisé à conserver ».

Il existe certainement des solutions pour conserver dans le domaine public au moins le château et son parc et faire de ce bel ensemble un pôle d’attractivité touristique important et bien intégré au projet Loire Trame Verte actuellement en cours de réalisation. L’aliénation de tout ou partie de la parcelle de l’école d’artillerie pour y réaliser un hôtel de luxe et éventuellement des logements pourrait concourir au financement des travaux importants nécessaires.
Encore eût-il fallu que la municipalité sollicite auprès de l’État et des collectivités territoriales les subventions qui s’attachent à la restauration des monuments historiques, ce qu’elle n’a pas fait.
La municipalité est d’ailleurs restée très peu transparente en ce qui concerne les éléments du dossier faisant partie selon elle « du processus décisionnel », refusant par exemple l’autorisation de consulter les rapports des architectes en chef des monuments historiques ou le rapport de fouilles de l’INRAP demandés par elle.

Il apparaît donc qu’au-delà des motifs invoqués (intérêt général, restauration du château, implantation d’un hôtel quatre étoiles, augmentation de l’offre de logement) l’objectif de la municipalité et du Conseil Municipal a surtout été d’éviter d’avoir à se préoccuper de la conservation dans le patrimoine commun des orléanais d’un de leur rares édifices classés ‘monument historique’ et d’un des rares, en même temps que le plus grand, espace vert d’Orléans intra muros, tout en réalisant une opération financière rentable. Encore ne peut-on manquer de s’étonner que le prix de vente prévu des trois lots promis à aliénation soit de 2 430 000 € HT alors que l’estimation des domaines est de 3 000 000 €.

Par la délibération du 24 novembre 2006, venant à la suite de la délibération du 25 février 2005, la municipalité renonce, sans même en avoir exploré sérieusement la faisabilité, à tous les projets publics possibles pour le site de la Motte-Sanguin ; en privatisant et en vendant le château classé de la Motte-Sanguin avec une bonne partie de son parc elle dépossède les orléanais d’une part importante de leur patrimoine architectural et naturel pour en réserver la jouissance à quelques investisseurs, ce qui ne va pas du tout dans le sens de l’intérêt général ; elle renonce à faire de cet ensemble un pôle attractif pour tous les orléanais et pour tous les visiteurs de notre ville.

Cette décision démontre l’erreur d’appréciation sur la politique patrimoniale municipale et le manque de vision sur le long terme.

L’illégalité qui entache la délibération en tant qu’elle prononce le déclassement d’une partie du domaine public entache d’illégalité, par voie de conséquence, les autres éléments de la délibération dont notamment l’autorisation donné au maire d’ accomplir les formalités nécessaires, puis signer la promesse de vente et l'acte notarié de vente.

C’est pourquoi le requérant demande au tribunal, au nom de l’association « Sauvegarde du site de la Motte-Sanguin et du Patrimoine Urbain Orléanais » d’annuler la délibération ci-dessus mentionnée du 24 novembre 2006.

Il sollicite également la condamnation de la ville d’Orléans à verser à l’association « Sauvegarde du site de la Motte-Sanguin et du Patrimoine Urbain Orléanais » une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel COVILLE
Président de l’association « Sauvegarde du site de la Motte-Sanguin et du Patrimoine Urbain Orléanais »